Conditions générale de vente
Abonnement et utilisation de l’application AR SURVEY®
| Article 1 : Objet
La société AMEGA SIGNALETIQUES®, société par actions simplifiées au capital de 100.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 377 548 854 ayant son siège social 10 rue de la sapinière – 72560 Changé, est l’éditeur d’une application pour terminaux mobiles identifiée sous la marque « AR SURVEY® » (ci-après désignée par « l’Application ») qui au moyen de la technologie de la réalité augmentée permet à ses utilisateurs de simuler l’implantation de produits dans un espace déterminé et ensuite d’éditer un dossier présentant cette simulation au moyen des informations renseignées lors de son utilisation avec un terminal mobile (ci-après désigné par le « Dossier AR SURVEY® »). L’Application, et la technologie qui y est intégrée, ont fait l’objet d’un dépôt de brevet auprès de l’INPI par la société Groupe Faire Valoir, dont la société AMEGA est une filiale. Ce brevet a été déposé le 02/04/2014 auprès de l’INPI sous le N°1000258687 et a été rendu accessible au public le 15/01/2017 sous le numéro 1000258687 au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. AMEGA est titulaire d’un droit d’usage et de commercialisation de ce brevet sur l’Application. Au jour des Conditions générales en vigueur, l’Application est uniquement disponible dans une version exploitable et compatible sur les terminaux mobiles fonctionnant avec un système d’exploitation IOS. AMEGA Signalétiques® édite un site Internet localisé à l’adresse URL suivante www.ar-survey.com (ci-après désigné par le « Site ») sur lequel elle propose exclusivement à des Clients agissant en qualité de professionnel de souscrire un abonnement à l’Application pour ensuite leur permettre d’en faire utilisation. Il est précisé que l’abonnement à l’Application pouvant être souscrit est réservé exclusivement à des professionnels qui entendent utiliser l’Application dans le cadre de leur activité à destination de leurs propres clients, notamment pour simuler l’implantation de produits commercialisés par leurs soins. L’abonnement sur le Site est réservé à ces clients (ci-après désignés par « le(s) Client(s) »). Un tel abonnement sur le Site n’est pas disponible pour les professionnels qui entendent utiliser l’application uniquement pour leurs besoins internes afin de simuler l’implantation de produits déjà présent dans leurs locaux ou dont il souhaite l’acquisition. Pour toute commande d’un droit d’utilisation de l’Application par ces professionnels, celle-ci est soumise à une offre particulière non-disponible sur le Site et soumise à la réalisation d’un devis par AMEGA Signalétiques®.. Dans ce cas, les professionnels concernés doivent prendre attache avec AMEGA Signalétiques® Dans ce cadre, lors de la commande d’un abonnement sur le Site, et que défini dans les présentes conditions générales, AMEGA Signalétiques® se réserve la faculté de procéder à toute vérification et solliciter du Client concerné toute information pour s’assurer qu’il relève de la catégorie de Clients auxquels l’abonnement sur le Site s’adresse et est réservé. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la conclusion sur le Site par un Client d’un abonnement à l’utilisation de l’Application (ci-après dénommé l’« Abonnement »). Elles définissent ainsi les conditions et termes dans lesquels AMEGA Signalétiques® dans le cadre de l’Abonnement accorde au Client, le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser, conformément à sa destination et pour ses propres besoins, l’Application, assure l’hébergement des données et informations du Client lors de l’utilisation de l’Application (ci-après désigné par « l’Hébergement »), et réalise la maintenance de cette dernière. Article 2 – Dispositions générales Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par AMEGA Signalétiques®, de manière préalable et expresse. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande d’un Abonnement à l’Application. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande d’un Abonnement à l’Application en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande et/ou d’utiliser l’Application implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales. AMEGA Signalétiques® se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier les présentes Conditions générales. Les Conditions Générales en vigueur, notamment en ce qui concerne les modalités d’utilisation de l’Application, sont celles mises en ligne sur le Site. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Les Parties conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1995 du Code civil, pour l’ensemble des dispositions stipulées au sein des présentes Conditions générales, dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible à la date de la conclusion de ces dernières interviendrait, dont elle accepte d’assumer les risques. Article 3 – Pouvoir et capacité Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale, et détenir les pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale. Article 4 – Compte Client Pour passer commande d’un Abonnement, le Client doit être titulaire d’un compte Client. La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur le bouton « M’inscrire » figurant sur le Site ou au plus tard lors de sa commande d’un Abonnement passée sur le Site. Pour la création de son compte, il est demandé au Client d’indiquer :
Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont personnels et confidentiels. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance. A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée. En se connectant à son compte, le Client pourra ensuite avoir accès au lien lui permettant de télécharger le fichier d’installation de l’Application, aux copies des dossiers AR SURVEY réalisés par ses soins au moyen de l’utilisation de l’Application, ainsi qu’à un récapitulatif des factures émises par AMEGA Signalétiques® au titre de l’Abonnement à l’Application. AMEGA Signalétiques® procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non respect des présentes Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux du CLIENT. Dans l’hypothèse du non respect par le Client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours. Article 5 – Commande de l’Abonnement Le Client effectue sa commande d’Abonnement de l’Application à partir du Site en suivant la procédure prévue à cet effet sur ce dernier. Toute commande en ligne vaut acceptation par le Client des descriptions de l’Application, du prix de l’Abonnement et de son utilisation dans le cadre celui-ci. Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier l’Abonnement choisi et le prix total de sa commande au moyen d’un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande avant de la confirmer. Sa commande vérifiée, le Client procède sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « Payer ma commande » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action : – le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve, et ; Article 6 – Confirmation de la commande de l’Abonnement Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception et de confirmation de la commande est automatiquement envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiqué. Ce courrier électronique détaille la commande du Client, précise le montant exact et les termes de l’Abonnement souscrit, et renvoie aux présentes Conditions Générales. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande qu’AMEGA Signalétiques® lui recommande de conserver. L’envoi de cet accusé de réception et de confirmation de commande vaut acceptation de la commande et validation de la transaction. Toutefois, AMEGA Signalétiques® se réserve le droit de refuser la validation de la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente et/ou non-conforme aux présentes Conditions générales. De même, AMEGA Signalétiques® se réserve la faculté de procéder à toute vérification et solliciter du Client concerné toute information pour s’assurer qu’il relève de la catégorie de Clients auxquels l’abonnement sur le Site s’adresse et est réservé. Dans le cas où le Client ayant passé commande ne relève pas de cette catégorie ou en l’absence de réponse de sa part aux informations sollicitées par cette dernière, ou de communication d’informations insuffisantes, AMEGA Signalétiques se réserve le droit refuser la validation de la commande du Client concerné. Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande ne sera acceptée, sauf accord préalable d’AMEGA Signalétiques®. Cet accusé de réception ne permet pas au Client de procéder immédiatement à l’utilisation de l’Application. AMEGA Signalétiques® doit au préalable procéder à la configuration de paramétrages en vue de l’utilisation de l’Application par le Client conformément aux dispositions qui suivent. Article 7 – Configuration du back office AR SURVEY® Manager et des paramétrages du Client – Envoi du lien de téléchargement de l’Application Une fois la commande du Client réalisée, AMEGA Signalétiques® procède à la configuration, d’une part, d’un back office propre au Client pour l’utilisation de l’Application par ses soins, notamment la gestion des utilisateurs, de la bibliothèque d’objets, de ses clients, de ses catégories et le stockage des données traitées par le Client au moyen de l’Application, et d’autre part, un ensemble de paramétrages au titre de cette utilisation (ex : la mention du nom et du logo du Client afin qu’ils puissent apparaître sur les dossiers AR SURVEY® générés par ce dernier lors de l’utilisation de l’Application). Dans ce cadre, AMEGA Signalétiques® pourra prendre contact par tous moyens avec le Client afin que ce dernier lui communique un ensemble d’éléments ou d’informations le concernant. En particulier, ces éléments ou informations à communiquer pourront être précisées dans l’accusé de confirmation de commande adressée par AMEGA Signalétiques® au Client suite à la commande de son Abonnement de ce dernier sur le Site. A défaut de communication des éléments ou informations sollicitées, AMEGA Signalétiques® ne pourra pas procéder aux configurations nécessaires, et l’utilisation de l’Application par le Client sera automatiquement suspendue jusqu’à leur communication effective. Le Client sera ainsi seul responsable de la suspension de la configuration de l’Application et de l’utilisation qui pourra en faire du fait de l’absence de communication des éléments sollicités par AMEGA Signalétiques®. Ces configurations impliquent nécessairement un certain délai de traitement et d’exécution. AMEGA Signalétiques® procédera à leur réalisation dans les meilleurs délais, en tout cause, au minimum dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi de l’accusé de confirmation de commande adressée au Client. En tout état de cause, tout délai de réalisation sur ces paramétrages le cas échéant indiqué par AMEGA Signalétiques® l’est uniquement à titre indicatif, et son non-respect ne saurait engagé la responsabilité d’AMEGA Signalétiques® de quelque que manière que ce soit. Une fois les configurations nécessaires réalisées, un e-mail de confirmation sera automatiquement adressé au Client et au sein duquel sera reproduit un lien lui permettant de télécharger le fichier d’installation de l’Application. Article 8 – Durée du contrat d’Abonnement L’Abonnement et le droit d’utilisation de l’Application qui en est issu en application des présentes Conditions générales, sont conclus pour une durée indéterminée, telle qu’indiquée lors de la commande sur le Site . Sans préjudice des dispositions de l’article 17 ci-après, chacune des Parties dispose de la faculté de procéder à sa convenance à sa résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à l’autre Partie avec un préavis suffisant. Article 9 – Prix de l’Abonnement Le prix de l’Abonnement à l’application se compose des deux éléments suivants :
Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes. Ils seront augmentés des taxes au taux en vigueur au jour de la facturation. Article 10 – Modalités de paiement de l’Abonnement par le Client 10.1 Le prix forfaitaire et fixe au jour le commande du Client sur le Site Le Client procède au paiement de ce prix forfaitaire par carte bancaire en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site lors de sa commande de l’Abonnement. Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises par le Client sur le Site lors du paiement de ce prix. 10.2 Un prix forfaitaire et fixe sur chaque Dossier AR SURVEY® généré par le Client avec l’Application, ou à défaut d’utilisation de l’Application sur un mois civil, un prix minimal forfaitaire Chaque Dossier AR SURVEY® généré par le Client au moyen de l’Application entrainera la facturation d’un prix forfaitaire et fixe qui sera dégressif en fonction du nombre de dossier généré par mois au profit d’AMEGA Signalétiques®. Ce prix est exigible dès la réalisation et l’enregistrement d’un Dossier AR SURVEY® par le client dans l’Application. En tout état de cause, en l’absence d’utilisation de l’Application et de réalisation de Dossiers AR SURVEY® à partir de cette dernière sur un mois civil, un prix forfaitaire minimal sera facturé au Client pour le mois écoulé au titre de l’Abonnement à l’Application. Chacun de ces prix sont indiqués au Client lors de la conclusion de l’Abonnement sur le Site. Le paiement de ces prix forfaitaires sera réalisé selon les modalités suivantes :
Il appartient à ce titre le cas échéant d’informer AMEGA Signalétiques® de tout changement de ses coordonnées bancaires afin de permettre le prélèvement du prix dû. Toute somme non payée à l’échéance prévue entrainera de plein droit et sans formalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 5 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due. Par ailleurs, dans le cas où une somme due ne serait pas réglée dans les vingt jours de la mise en demeure adressée au Client par AMEGA Signalétiques® par lettre recommandée avec accusé de réception, AMEGA Signalétiques® serait en droit de suspendre à sa convenance l’exécution de l’Abonnement jusqu’au paiement des sommes dues et/ou résilier l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 17 ci-après, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Article 11 – Installation et utilisation de l’Application par le Client L’Abonnement a pour objet l’octroi au Client d’un doit d’utilisation de l’Application dans les conditions et limites définies au sein des présentes Conditions générales. Une fois la configuration de l’Application réalisée telle que prévue à l’article 7 ci-dessus, AMEGA Signalétiques® adresse un e-mail comprenant un lien permettant de procéder au téléchargement du ficher d’installation de l’Application, étant précisé que le Client peut également retrouver ce fichier dans son back office AR SURVEY® Manager. A partir de ce fichier, il appartient au Client de procéder à l’installation de l’Application sur tout terminal mobile de sa convenance et au profit du nombre d’utilisateur de son choix parmi ses salariés en suivant la procédure prévue à cet effet, notamment en procédant à la création du compte de l’utilisateur concerné au sein du back office AR SURVEY® Manager (avec l’octroi au profit de ce dernier d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront de s’identifier lors de chaque utilisation de l’Application). Conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après, il est expressément précisé que le droit d’utilisation consenti sur l’Application au titre de l’Abonnement est limitée au Client et ses salariés. En conséquence, le Client s’interdit de procéder à l’installation de l’Application sur tout autres terminaux mobiles que ceux utilisés par ses salariés, et de manière plus globale, de ne pas permettre l’utilisation de l’Application à tout autre personne que ses salariés. Les identifiants et mots de passe attribués au(x) salarié(s) désigné(s) par le Client comme utilisateur(s) de l’Application sont destinés à réserver l’accès de l’Application, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application, et préserver la confidentialité des données du Client renseignées et enregistrées au sein de l’Application. Le Client et ses salariés sont les responsables entiers et exclusifs de leurs identifiants et mots de passe, qui leur sont personnels et confidentiels. Ils supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance. AMEGA Signalétiques® se réserve la faculté de procéder à sa convenance à toute vérification et contrôle des comptes utilisations qui seront créés par le Client dans le cadre de son Abonnement à l’Application, notamment en accédant au back office affecté au Client pour l’utilisation de l’Application, ce que le Client déclare accepter. Par ailleurs, AMEGA Signalétiques® pourra adresser au Client toute demande d’information au Client pour procéder à tel contrôle, auquel le Client s’engage à répondre sans délai. Une fois l’Application installée sur un terminal mobile, le Client et l’utilisateur désigné par ce dernier peuvent procéder à son usage dans les conditions et limites définies au sein des présentes Conditions générales. Toute utilisation non-conforme pourra entrainer la suspension et/ou résiliation de l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 17 ci-après. AMEGA Signalétiques® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit utilisable par le Client et les salariés désignés par ses soins 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Pour certaines fonctionnalités, l’Application nécessite que le terminal mobile sur lequel elle aura été installée soit connecté au réseau Internet. Par ailleurs, l’Application repose sur un logiciel informatique. Le Client est ainsi averti des aléas techniques inhérents à l’Application ainsi que de l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après, AMEGA Signalétiques® ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application. Par ailleurs, AMEGA Signalétiques® se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement l’accès à l’Application afin d’assurer notamment la maintenance et/ou l’évolution de l’Application. De même, AMEGA Signalétiques® peut procéder, sans avoir à en informer préalablement le Client à des arrêts de l’Application pour des raisons techniques exceptionnelles telles que notamment : changement d’ordinateurs ou de serveurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques. AMEGA Signalétiques® tentera de ne pas rendre indisponible l’accès à l’Application pendant un temps excessif. De même, en cas d’inaccessibilité de l’Application due à des dysfonctionnements techniques du ressort d’AMEGA Signalétiques®, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s’imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès à l’Application sera ininterrompu. En tout état de cause, AMEGA Signalétiques® n’est de façon générale tenue qu’à une obligation de moyen dans l’utilisation par le Client de l’Application conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après. Article 12 – Étendue du droit concédé sur l’Application Dans le cadre de l’Abonnement, AMEGA Signalétiques® concède au Client, et au(x) salarié(s) que ce dernier aura désigné(s) comme utilisateur(s) de l’Application, un droit d’utilisation et d’accès personnel, incessible, non exclusif, et non transférable de l’Application, et ce dans les limites et conditions définies dans les présentes Conditions générales. Le Client et son/ses salarié(s) ne peuvent utiliser l’Application que conformément à leurs besoins, c’est-à-dire dans le seul et unique but de permettre au Client et son/ses salarié(s) l’utilisation de l’Application. Ce droit est accordé en la personne du Client, pour le nombre de salarié(s) que ce dernier désignera comme utilisateur de l’Application, et pour ses besoins internes. Le droit d’utilisation ainsi concédé s’entend du droit d’installer pour le Client l’Application sur des terminaux mobiles mis à disposition de son/ses salariés et d’en faire usage dans des conditions conformes à sa destination. Le Client et ses salariés ne pourront en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdisent strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative, ou à ne pas utiliser l’Application pour la fourniture de service partagé, c’est à dire à utiliser l’Application pour les besoins propres d’un ou de plusieurs tiers. L’Abonnement ne confère au Client et à son/ses salariés aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive d’AMEGA Signalétiques®. Le Client et ses salariés s’engagent ainsi à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, les supports, et la documentation y relative. Le Client et son/ses salariés reconnaissent que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’Application sont et demeurent la propriété d’AMEGA Signalétiques®. AMEGA Signalétiques® ne fournit pas les programmes sources de l’Application. L’Application constitue une information confidentielle appartenant à AMEGA Signalétiques® que le Client et son/ses salariés s’engagent à protéger. Le Client se porte fort et garant solidaire du respect des présentes dispositions par son/ses salariés, notamment celui ou ceux qu’il désignera comme utilisateur(s) de l’Application. En cas de manquement du Client et/ou ses salariés aux dispositions ci-dessus, l’Abonnement pourra immédiatement être suspendu et/ou résilié de plein droit par AMEGA Signalétiques® dans les conditions et avec les conséquences prévues à l’article 17 ci –dessous. Article 13 – Le service d’Hébergement des données du Client traitées et générées lors de l’utilisation de l’Application Lors de l’utilisation de l’Application, le Client traitera, générera, enregistrera et émettra au moyen de celle-ci des données, par exemple les Dossiers AR SURVEY® et les informations qui pourront y figurer. Dans le cadre de l’Abonnement, AMEGA Signalétiques® s’engage à assurer l’Hébergement de ces données du Client. Pour ce faire, AMEGA Signalétiques® pourra s’associer les services de tout tiers son choix afin de sous-traiter cet Hébergement des données concernées, et ce conformément aux dispositions de l’article 21 ci-après. Ce service d’Hébergement s’entend de l’allocation par AMEGA Signalétiques® d’un espace dans lequel les données du Client pourront ainsi être hébergées, notamment au moyen du back office configuré pour le Client après la commande de son Abonnement. AMEGA Signalétiques® s’engage à procéder à l’Hébergement des données du Client afin qu’elles soient accessibles par ce dernier lors de l’utilisation de l’Application, notamment les Dossiers AR SURVEY® réalisés par ses soins au moyen de celles-ci. AMEGA Signalétiques® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Client puisse accéder à ses données ainsi stockées 24 h sur 24, 7 jours sur 7 lors de l’utilisation de l’Application. A ce titre, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Application, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AMEGA Signalétiques® ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités de l’accès par le Client à ses données. Par ailleurs, tel que prévu aux articles 11 et 15.2 des présentes, AMEGA Signalétiques® se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement, l’accès à l’Application, à son serveur, et ainsi aux données, afin d’assurer notamment la maintenance et/ou l’évolution de l’Application ainsi que du logiciel, des matériels ou des infrastructures utilisées pour l’Hébergement des données du Client. AMEGA Signalétiques® tentera de ne pas rendre indisponible l’accès aux données pendant un temps excessif. De même, en cas d’inaccessibilité des données du Client due à des dysfonctionnements techniques du ressort d’AMEGA Signalétiques®, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s’imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès à aux données sera ininterrompu. AMEGA Signalétiques® n’assure pas en tant que telle de sauvegarde des données du Client sur un fichier particulier. Par ailleurs, il est précise que pour des raisons de fonctionnalités de l’Application, les données du Client générées et stockées au sein de celle-ci seront automatiquement supprimées passé un délai de 2 mois à compter de leur création au sein de l’Application. En conséquence, il appartient au Client de réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses données traitées par ses soins lors de l’utilisation de l’Application, en particulier les Dossiers AR SURVEY®, et dont le stockage et la conservation sont assurés par lui sous sa responsabilité. Dans le cadre de l’Hébergement des données du Client, AMEGA Signalétiques® s’engage à assurer la sécurité des données nominatives stockées du Client, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisées y aient accès. De façon générale, conformément à l’article AMEGA Signalétiques® n’est tenue qu’à une obligation de ci-après, moyens dans l’Hébergement des données du Client. Le Client est seul responsable du contenu des informations et des données transmises à AMEGA Signalétiques® via l’utilisation de l’Application. Le Client garantit à AMEGA Signalétiques® qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux informations, aux données et aux contenus hébergés par AMEGA Signalétiques®. Le Client assume donc à l’égard d’AMEGA Signalétiques® toute responsabilité, y compris les frais d’avocat, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre de tout tiers s’estimant lésé. Si les données traitées par le Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à AMEGA Signalétiques® qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en la matière, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » actuellement applicable à ce jour, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit AMEGA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient hébergées via l’Application. Le Client s’interdit en tout état de cause d’héberger des contenus illicites. Article 14 – Prestations supplémentaires AMEGA Signalétiques® pourra notamment, à la demande du Client, assurer des prestations de services supplémentaires à la mise à disposition de l’Application dans le cadre de l’Abonnement. Dans ce cas, la description, les conditions financières et la durée de ces prestations feront l’objet d’une proposition commerciale et d’un accord particulier entre les Parties. Tout accord oral est nul et non avenu. Il pourra notamment s’agir de formation personnalisée à l’utilisation de l’Application, ou d’assistance et de conseil à la mise en œuvre et à l’utilisation de l’Application. Article 15 – Responsabilité 15.1 Informations et utilisation du Site AMEGA Signalétiques® s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relatives aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations contenues sur le Site. De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant l’Application et ses fonctionnalités ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’AMEGA Signalétiques® ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Par ailleurs, l’utilisation et la navigation du Site se font sous la responsabilité du Client. AMEGA Signalétiques® décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir du Site. Par ailleurs, AMEGA Signalétiques® s’efforcera d’assurer un accès au Site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le fonctionnement du Site pourra être interrompu pour permettre d’effectuer des travaux de maintenance (matériels et logiciels). En outre, AMEGA Signalétiques® peut procéder, sans avoir à en informer préalablement le Client à des arrêts du Site pour des raisons techniques exceptionnelles telles que notamment : changement d’ordinateurs ou de serveurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques. Le Site fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et/ou au réseau Internet, le Client reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, AMEGA Signalétiques® ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site. 15.2 Utilisation de l’Application et exécution de l’Abonnement AMEGA Signalétiques® s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution de l’Abonnement et à l’utilisation de l’Application par le Client. Seules les obligations expressément définies dans l’Abonnement et les présentes Conditions Générales seront de la responsabilité d’AMEGA Signalétiques®. D’une façon générale, AMEGA Signalétiques® n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’AMEGA Signalétiques® qu’en prouvant un comportement fautif. Tel qu’indiqué à l’article 11 ci-dessus, AMEGA Signalétiques® ne peut garantir que l’accès à l’Application sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AMEGA Signalétiques® serait engagée, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute d’AMEGA Signalétiques® est la cause de ce préjudice. Ainsi, la responsabilité d’AMEGA Signalétiques® ne peut en aucun cas être engagée :
Dans tous les cas, la responsabilité d’AMEGA Signalétiques® est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par AMEGA Signalétiques® au titre de l’Abonnement souscrit par le Client. Sous peine de forclusion, le délai d’action en responsabilité à l’encontre d’AMEGA Signalétiques® ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage. Le Client devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir dans le cadre de l’Abonnement et de l’utilisation de l’Application. AMEGA Signalétiques® ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales du Client ou les Clients du Client, à l’encontre d’AMEGA Signalétiques®, le Client devra garantie à AMEGA Signalétiques®. En tout état de cause, la responsabilité d’AMEGA Signalétiques® ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :
Enfin, AMEGA Signalétiques® ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet, et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du Client. A ce titre, AMEGA informe le Client que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Article 16 – Protection des données personnelles Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande de l’Abonnement, et de l’utilisation de l’Application, le Client peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont AMEGA Signalétiques® pourra avoir connaissance. Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à AMEGA Signalétiques® d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site ainsi que de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment la bonne exécution de l’Abonnement à l’Application commandé sur le Site. AMEGA Signalétiques® s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès. AMEGA Signalétiques® s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants AMEGA Signalétiques® directement impliqués dans l’exécution de l’Abonnement. AMEGA Signalétiques® informe le Client et ses salariés qui feront usage de l’Application, qu’ils disposent, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client et ses salariés peuvent exercer ce droit en envoyant un e-mail à mesdroits@ar-survey.com ou un courrier adressé à AMEGA Signalétiques®, 10, rue de la Sapinière 72560 Changé, en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail). Article 17 –Suspension/Résiliation 17.1 Suspension Sans préjudice des dispositions du paragraphe 17.2 ci-dessous et des dispositions relatives à la faculté pour AMEGA Signalétiques® de suspendre l’Abonnement en cas de non-paiement de sommes dues par le Client, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations prévues au sein des présentes Conditions générales et faute pour le Client d’avoir remédié à ce manquement dans un délai de 20 jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par AMEGA Signalétiques®, cette dernière pourra de plein droit sur simple notification écrite adressée par tous moyens au Client suspendre l’Abonnement jusqu’à la cessation du manquement de ce dernier. Dans ce cas, le Client et son/ses salariés n’auront plus accès à l’Application. Le Client restera redevable des sommes dues au jour de la suspension, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels AMEGA Signalétiques® pourrait prétendre. 17.2 Résiliation En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, l’autre Partie lui notifiera la cause de ces manquements et la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’y remédier dans le délai de 20 jours. Faute pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans ce délai, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit aux torts de la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités qui pourraient lui être réclamées. Dans ce cas, le Client et son/ses salariés n’auront plus accès à l’Application et par conséquent, cesseront toute utilisation de celles-ci. Par ailleurs, la récupération des données du Client sera mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 18 ci-après. Plus particulièrement, en cas de résiliation par AMEGA Signalétiques® du fait des manquements du Client, celui-ci s’engage à payer à AMEGA Signalétiques® les sommes restant dues au jour de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels AMEGA Signalétiques® pourrait prétendre. Article 18 – Récupération des données En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, AMEGA Signalétiques® n’assurera aucune réversibilité des données hébergées du Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application et procédera à la destruction desdites données. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle et assurer à ses frais exclusifs, la récupération de ses données hébergées par AMEGA Signalétiques® dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Dans ce cadre, et dans le prolongement des dispositions de l’article 13 ci-dessus, le Client doit veiller à réaliser régulièrement au cours de l’Abonnement sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses données. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et sur demande expresse du Client qu’AMEGA Signalétiques® pourra assurer une prestation de réversibilité des données du Client. Cette prestation sera alors facturée au Client au tarif en vigueur d’AMEGA Signalétiques® au moment de l’exécution de la prestation de réversibilité des données et fera l’objet d’un accord spécifique entre les Parties. Article 19 – Force majeure Dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque des obligations des Parties aurait pour cause un cas de force majeure, les engagements de chacune des Parties au titre de l’Abonnement seront suspendus dans un premier temps. La Partie qui entend se prévaloir d’une cause d’exonération de force majeure en informera dès sa survenance l’autre Partie par télécopie. Elle l’informera également sans délai de la cessation de ladite cause. Dans le cas où l’événement de force majeure aurait une durée d’existence supérieure à deux (2) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, chacune pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure. En tout état de cause, en cas de force majeure, la responsabilité de la Partie défaillante ne pourra en aucun cas être engagée. Article 20 – Confidentialité Les Parties sont tenues à une obligation réciproque et générale de confidentialité à l’égard des tiers. Chaque Partie est donc tenue de ne pas divulguer des informations conditionnelles de l’autre Partie dont elle a eu connaissance au cours de l’exécution de l’Abonnement. Sont considères comme des « informations confidentielles » au sens du présent article, toute information de nature financière, commerciale, technique, de propriété intellectuelle ou industrielle relatives à une Partie ou à l’Application, notamment le savoir-faire, les codes sources des logiciels d’AMEGA Signalétiques®, communiquée par l’autre Partie que ce soit par écrit, par voie numérique ou informatique, verbalement, marquée « confidentiel » ou « propriété privée » ou qui sont manifestement de nature confidentielle ou la propriété privée de la Partie émettrice. La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la Partie destinatrice avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre disposition, aux informations qui sont tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause de confidentialité, ainsi qu’aux informations créées par la Partie destinatrice. Cette obligation de confidentialité subsistera durant une période de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles entre les Parties. Article 21 – Sous-traitance AMEGA Signalétiques® se réserve le droit, ce qu’accepte le Client, de sous traiter tout ou partie des prestations objet de l’Abonnement ou de faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires, notamment pour l’Hébergement des données du Client tel que prévu à l’article 14 ci-dessus. Article 22 – Convention de preuve Les actions réalisées par les Clients sur le Site et/ou sur l’Application, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de l’Abonnement, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil. Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre par AMEGA Signalétiques®, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés sur le Site et l’Application (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment. Article 23 – Publicité AMEGA Signalétiques® est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence parmi la liste de ses Clients. AMEGA Signalétiques® s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses Clients à la première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 24 – Cession L’Abonnement, et de manière générale le contrat issue des présentes Conditions générales, sont conclues en considération de la personne du Client. Dans ce cadre, ils ne pourront, sans avoir obtenu l’agrément préalable et écrit d’AMEGA Signalétiques®, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du Client. La présente clause s’applique également en cas de projet de cession de la pleine propriété ou d’une propriété démembrée du fonds de commerce ou des titres de la société du Client, mise en gérance, apport en société, fusion, scission, cession partielle d’actifs, modification dans la personne du représentant légal ou des associés ou actionnaires. Dans ce contexte, en cas de cession par le Client, de l’Abonnement et du contrat issue des présentes Conditions générales, sans l’agrément préalable d’AMEGA Signalétiques®, cette dernière sera en droit de résilier l’Abonnement sur le fondement de la présente clause. AMEGA Signalétiques® se réserve en revanche le droit, ce que le Client accepte, de céder ou transférer librement l’Abonnement et/ou le contrat issu des présentes Conditions générales, à un tiers de son choix. Article 25 – Droit applicable – Attribution de juridiction Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale. En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, soit directement, soit en faisant appel à un médiateur désigné d’un commun accord. En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents du Mans (72), lieu du siège social d’AMEGA Signalétiques®, auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la propriété littéraire et artistique. |